Le Tribunal Administratif juge les litiges entre les particuliers et l'Administration, de la régularité de forme et de fond des décisions administratives telles qu'un arrêté préfectoral (de reconduite à la frontière par exemple).

Le Cabinet est situé dans le ressort du Tribunal Administratif de Nîmes.

Juridiction administrative de second degré. Elle est compétente pour connaître des appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Les arrêts rendus par les Cour Administratives d'Appel peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'état.

Le Cabinet relève de la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, comme la Cour de Cassation.

Juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels, élus par les employeurs et par les salariés, en nombre égal.

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de toutes les contestations soulevées par une partie à un contrat de travail en tentant, dans un premier temps, de les résoudre par la conciliation et à défaut d'y parvenir, pour les trancher.

Dans les affaires portées devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), un juge de la mise en état est un membre de la chambre saisie du litige qui a pour rôle de vérifier l'état d'avancement de la procédure et de veiller au respect du contradictoire jusqu'à l'audience de plaidoirie. La phase de mise en état peut durer une année voir plus.

Nom donné au juge du droit de la famille, spécialisé dans les contentieux du divorce et de l'après divorce, ou opposant des concubins ayant des enfants commun.

Il veille à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique.

Cette juridiction est compétente pour connaître de tous les litiges de droit commun portant sur moins de 10.000 € ainsi que dans tous les domaines dans lesquels la Loi confère une compétence exclusive à cette juridiction (exemple : en matière de bail d'habitation, de surendettement, en matière de bornage de terrain, d'action en paiement des crédits à la consommation, etc...).

C'est un juge unique qui, en matière civile, a une compétence limitée aux petits litiges (jusqu'a 4 000 €) et qui statue selon la procédure applicable devant les Tribunaux d'instance.

Juridiction spécialisée dans les litiges entre les commerçants ou les litiges relatifs au pacte social (contestations entre associés) ou aux actes de commerce (comme par exemple les lettres de change) et en matière de défaillance des entreprises commerciales ou artisanales (faillite).

Ils sont composés de juges élus par les commerçants.

Juridiction de droit commun du premier degré en matière civile relevant en appel de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle ce Tribunal est établi, qui statue en formation collégiale  ou à juge unique.

Il dispose d'une compétence générale pour statuer sur toutes les affaires que la Loi ne confie pas expressément à une autre juridiction et a une compétence exclusive dans les domaines du  mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, adoption, etc.

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Le cabinet de Maître Demarquette-Marchat est situé dans le ressort de deux Tribunal de Grande Instance : celui d'Avignon (84) et celui de Nîmes (30).

Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par un Avocat inscrit près de ce Tribunal est obligatoire.

Il existe, au siège de chaque Tribunal d'Instance, un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ayant compétence exclusive pour connaîître des litiges opposant bailleur et locataires de baux ruraux.

La Cour d'appel est chargée d'examiner une seconde fois les affaires déjà jugées.

C'est la juridiction de droit commun et de second degré de l'ordre judiciaire, compétente territorialement sur plusieurs départements, donc plusieurs TGI.

Le Cabinet de Maître Demarquette-Marchat est situé dans le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes

C'est la plus haute juridiction française, chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux.

Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (lorsqu'on ne peut plus faire appel) par les juridictions de première instance (civiles ou pénales), et celles des Cours d'appel.

Elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais vérifie si la règle de droit mise en ouvre au cours du procès a été correctement appliquée.

Le Tribunal de Police juge les contraventions qui sont les infractions les moins graves (à titre d'exemple, la plupart des infractions au Code de la route, les blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, de législation du travail, de droit de la consommation.

L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions.

Les victimes d'une contravention peuvent se constituer partie civile.

Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale.

Formation pénale du Tribunal de Grande Instance statuant collégialement pour les délits les plus graves et à juge unique, pour les délits les moins graves.

Il juge les délits (par exemple : les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, homicides involontaires, trafic de stupéfiants, agression sexuelle, vols, escroqueries, abus de biens sociaux, diffamation etc.)

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Lorsque que l'auteur des faits délictueux était mineur au moment des faits, seul le Tribunal pour Enfants sera compétent.

Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles)

L'accusation est soutenue par le Procureur de la République ou un de ses substituts.

Magistrat chargé d'aménager les peines qui doivent s'exécuter en milieu carcéral (exemple : il accorde et révoque les réductions de peine, permissions de sortie, autorise un détenu a bénéficier d'un régime de semi-liberté, à porter un bracelet électronique, etc..) ou en milieu libre (exemple : contrôle de l'exécution des condamnations à une peine assortie d'un sursis avec mise l'épreuve).

La Cour d'Assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves, comme les viols et incestes, les meurtres, les assassinats, les trafics de stupéfiants les plus graves, les attaques à main armée, les crimes contre l'humanité

La formation de jugement est composée d'un Président, de deux Assesseurs Magistrats professionnels et de 9 jurés tirés au sort pour chaque affaire.

(Tout citoyen peut être juré des lors qu'il a 21 ans et qu'il n'a pas subi de condamnation pénale). Ces jurés sont indemnisés. Sauf excuse légitime, il n'est pas possible de se soustraire à l'obligation d'être juré lorsque l'on est tiré au sort).

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La personne qui est jugée s'appelle "l'accusé".

L'accusation est soutenue par le Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort de la Cour d'Assises ou par un de ses Avocats généraux.

Les débats sont publics sauf lorsque la victime fait l'objet de viols ou d'agressions sexuelles ou lorsqu'elle est mineure. L'affaire est alors jugée à huis clos.

La Cour d'appel est chargée d'examiner une seconde fois les affaires déjà jugées.

C'est la juridiction de droit commun et de second degré de l'ordre judiciaire, compétente territorialement sur plusieurs départements, donc plusieurs TGI.

Le Cabinet de Maître Demarquette-Marchat est situé dans le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes.

C'est la plus haute juridiction française, chargée de veiller au respect des lois appliquées par les tribunaux.

Elle examine uniquement les décisions rendues en dernier ressort (lorsqu'on ne peut plus faire appel) par les juridictions de première instance (civiles ou pénales), et celles des Cours d'appel.

Elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais vérifie si la règle de droit mise en ouvre au cours du procès a été correctement appliquée.