Où trouver un avocat dans l'immobilier pour la vente d'une maison dans le Vaucluse

Un avocat est en mesure d’exercer une activité accessoire ; cela lui permet de se diversifier et de mettre à disposition ses connaissances dans d’autres domaines notamment dans le cadre de transactions immobilières dans le Vaucluse ou tout autre département en France.

Si la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les avocats sont maintenant autorisés à faire de la transaction immobilière en qualité de  mandataire en transactions immobilières.
 

Néanmoins, les règles déontologiques de la profession prévoyaient qu'il n'était pas possible pour un avocat de s'adonner à des activités de démarchage du fait de leurs caractères commerciales. Ainsi, de nombreux avocats étaient réticents à l'exercice de cette activité puisque l'activité de mandataire en transactions immobilières revêt un caractère commercial.   

Face à cette défiance, le Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris a créé l’article 6.2 du Règlement intérieur national (RIN) qui a confirmé et précisé la possibilité pour les avocats d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. 

Avant d'exercer son activité de mandataire en transactions immobilières, l'avocat doit préalablement se déclarer à l’Ordre auquel il appartient afin que sa responsabilité professionnelle soit couverte. 

L'avocat a des compétences en matière immobilière, qu’il s’agisse de l’accompagnement dans la négociation, des modalités de transaction et d’acquisition d’une maison, etc … 

Il est nécessaire de rappeler qu'il exerce cette activité  à titre accessoire, il n’est pas un agent immobilier ! De ce fait, pour éviter les conflits d’intérêts, s'il est chargé de la vente de votre maison dans le Vaucluse, il ne peut en aucun cas représenter l'acquéreur. Il agira exclusivement en votre nom et pour votre compte mais pourra travailler avec un autre avocat qui pourrait représenter l'autre partie.

Par ailleurs, l’avocat vous informera au préalable des modalités de sa rémunération et la durée de son mandat via la signature  d'un mandat de transaction immobilière écrit très précis. Il fixe librement ses honoraires, en accord avec vous. 

A défaut de conclusion de l’acte de vente, la rétribution se limitera aux conseils et actes rédigés.  

Pour plus d'efficacité, il s'inscrira par exemple à un réseau d'avocats exerçant dans le domaine immobilier. À ce titre, Maître Demarquette-Marchat est inscrite au Marché Immobilier des Avocats (MIA), association créée par des confrères exerçant la même activité de mandataire en transaction immobilière. 

Ainsi, faire appel à un professionnel du droit pour la transaction ou l’acquisition d’une maison dans le Vaucluse vous assure une opération efficace et sécurisée. 

Pour bénéficier de cet expertise lors d’une transaction immobilière d’une maison dans le Vaucluse, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat Demarquette-Marchat.