Quels sont les honoraires de l'avocat ?

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :

• Situation financière du client
• Difficulté de l'affaire
• Temps consacré à l'affaire
• Importance du travail de recherche
• Importances des intérêts en jeu
• Célébrité de l'avocat
• Expérience et spécialisation de l'avocat
• Importance du résultat obtenu pour le client
• Frais exposés par l'avocat

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut également décider de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Cela est souvent utilisé pour les prestations simples qui ne présentent pas de complexité manifeste.

Un honoraire de résultat consiste en un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès.

Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Le prix d'une consultation est de 150 euros.

L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours (frais de photocopie, frais de correspondance).

Le cabinet est assujetti à la TVA à 20 %.

Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.

Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.

L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :

• Complexité du dossier
• Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire
• Votre situation financière (ressources et patrimoine)

La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.