45 000 € de factures impayées récupérées pour un promoteur immobilier d’Avignon (84)

Il se peut que vous rencontriez des difficultés avec l’un de vos débiteurs, notamment le règlement d’une facture impayée. 

Différentes solutions s'offrent à vous pour recouvrer vos créances. 

Dans un de mes dossiers, un client, promoteur immobilier, détenait une créance de 45 000€ contre l’un de ses clients pour avoir prospecté à son compte l’achat de biens immobiliers sur Avignon et ses alentours.  

Il a saisi un Commissaire de Justice pour recouvrer sa créance, mais sans succès puisque la saisie sur compte bancaire s’est révélée infructueuse (pas de liquidités sur le compte) et la saisie sur véhicule du débiteur n’a pas fonctionné, car il était juste locataire.

Désespérée, la société a alors fait appel à mon cabinet d'avocat. Suite à l'obtention du relevé Kbis et du relevé hypothécaire de la société débitrice, je me suis aperçue qu'aucun immeuble ne figurait à l'actif de la société.

En réalité, elle avait transféré ses immeubles situés aux alentours d'Avignon à sa filiale.


De ce fait, la solution la plus opportune pour garantir le paiement de la créance de mon client a été d'exercer l'action paulienne. 

Cette action judiciaire a permis de rendre inopposable au créancier le transfert des immeubles effectué par le débiteur pour diminuer la valeur de son patrimoine, et ainsi échapper au recouvrement des sommes impayées.

Cela m'a permis de bloquer la vente des immeubles jusqu'à ce que le débiteur règle les 45 000 € dus. 

Si vous êtes face à un partenaire commercial qui refuse de régler une facture sur Avignon et ses alentours, n’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet qui mettra en œuvre différents moyens pour obtenir le paiement de votre facture.