Comment fonctionne le recouvrement de créances amiable et judiciaire?

Le recouvrement de créances est divisé en deux phases.

Durant la phase extrajudiciaire, l'avocat agit sans l'intervention d’un juge.
Il peut mettre en place une négociation, une conciliation ou une médiation si besoin.

Dans la phase judiciaire, l'avocat saisit la justice pour condamner votre débiteur.

La plupart des litiges se règlent durant la phase amiable sans aucune intervention du juge.


Recouvrement de dettes par la méthode extrajudiciaire (amiable)


L'État français, encourageant de manière générale la déjudiciarisation dans un souci d'économies, a rendu obligatoire la phase amiable de recouvrement.

C'est pourquoi il faut toujours tenter de régler le litige à l’amiable avec le débiteur avant de lancer une procédure judiciaire.

Plusieurs actions de l'avocat sont possibles :

• Relances : l'avocat envoie au débiteur une ou plusieurs mises en demeure de régler sa dette dans un bref délai, frais et intérêts compris.

• Annonce de la procédure judiciaire : Lorsque cela paraît judicieux, dans le même courrier, le débiteur est informé du risque de mise en place d’une procédure judiciaire à son encontre s’il persiste dans son absence de paiement.

• Mise en place d'un échéancier de règlement.

• Impliquer un Commissaire de Justice : Un Commissaire de Justice se rend chez le débiteur avec une sommation de payer (acte de Commissaire de Justice lui demandant de régler immédiatement sa dette). Le Commissaire de Justice en profitera pour enquêter sur la situation financière du débiteur, les raisons du non-paiement et s’il a d’autres dettes.

• Saisie conservatoire : Il est possible de faire une saisie conservatoire à l’encontre du débiteur avec l’autorisation d’un juge. Cela signifie que les biens du débiteur, généralement les comptes bancaires, sont gelés à compter de la date de la saisie. Le débiteur ne peut plus en disposer, et ce, jusqu’à ce que le Tribunal (qui doit être saisi dans le mois de la saisie) rende sa décision définitive. C'est un moyen efficace d’éviter que le débiteur n'organise son insolvabilité ou dilapide ses fonds et ne vous empêche de récupérer vos fonds impayés. 

Recouvrement de factures impayées et créances par la voie judiciaire


Si malgré la phase extrajudiciaire, votre débiteur refuse toujours de payer, l'avocat peut, avec votre accord, saisir le tribunal.

Je prends toujours le soin d'informer mon client par avance des coûts et ne commence la procédure qu’avec son accord.

Il existe de nombreuses procédures judiciaires permettant de recouvrer votre créance. Les plus importantes sont les suivantes :

• Injonction de payer : Si le débiteur ne conteste pas sa dette (facture impayée, dette de loyer, chèque impayé, reconnaissance de dette, etc), une procédure d’injonction de payer peut-être mise en place. Cette procédure est peu chère et rapide. L’avocat demandera au Juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, ordonnance qu’il fera ensuite signifier par Commissaire de Justice. Si dans les 30 jours de la signification le débiteur n’a pas émis de contestation, il demandera alors au Juge de rendre l’ordonnance exécutoire, ce qui lui permettra de l’exécuter directement (c.-à-d. la mettre en application). Si le débiteur conteste, alors il faudra envisager d’avoir recours à une procédure classique et le Tribunal sera saisi contradictoirement (assignation).

• Procédure de référé : Si le débiteur invoque des raisons pour ne pas payer vos factures, c'est que la créance est contestée. Dans ce cas, si les éléments de contestation ne sont pas sérieux, une procédure de référé, c'est-à-dire d'urgence, est envisageable. Dans cette procédure, l'avocat rédigera une assignation dans laquelle il relatera les faits et arguments juridiques justifiant sa demande de paiement, citant le débiteur à comparaître à une date d’audience. Il transmettra cette assignation à un Commissaire de Justice pour qu’elle soit portée à la connaissance du débiteur.

Si le débiteur ne conteste pas sérieusement la demande, le Tribunal rendra rapidement une décision.
Si, en revanche, la contestation se révèle sérieuse, alors il renverra cette affaire vers une procédure au fond.

• Procédure au fond : Dans les cas les plus complexes, une procédure au fond est nécessaire. Dans ce type de procédure, il est important de garder un rythme soutenu afin de ne pas perdre de temps. Le demandeur n’est pas obligé de se rendre aux audiences et peut se faire représenter par son avocat.

• Procédure de chèque impayé : Dans le cas d’un chèque impayé, le Commissaire de Justice pourra rendre un titre exécutoire permettant de lancer immédiatement l’exécution.

Un règlement amiable est toujours possible pendant une procédure tant que le jugement n’est pas encore rendu.

L'avocat suivra la procédure d’exécution des jugements : une fois le jugement obtenu ou l’ordonnance d’injonction de payer rendue sans opposition, l'avocat assurera l’exécution effective de la décision en confiant cette mission à un Commissaire de Justice si besoin.

L'avocat pourra aussi prendre toutes les garanties permettant de s’assurer du paiement des sommes par la partie adverse (inscription d’hypothèques, prise de gages et nantissements de fonds de commerce, saisies de véhicules, de comptes bancaires, d'outillage et de matériel, etc).