Contestation d’une facture sans devis préalable : La décision du juge en faveur du client.

Un couple habitant Villeneuve-les-Avignon dans le Gard, a décidé de faire des travaux d’aménagement au sein de son habitation principale. Ils ont versé un acompte de 9 000€ pour des prestations, mais aucun devis du montant total des travaux n’a été établi par le maçon. La facture n’a été transmise qu’à l’achèvement des travaux pour un total de 26 000€. Le couple a contesté le paiement du solde de la facture au motif qu’ils n’ont signé aucun devis préalable. Cependant, l’artisan était convaincu que les sommes de la facture étaient dues, car le couple n’a pas protesté pendant la réalisation des travaux, au démarrage sans devis.

Le juge a donné raison au couple en déclarant que l’artisan ne peut obtenir le paiement de sa facture que s'il prouve l'accord de ses clients sur le coût des travaux ; n’ayant pas établi de devis pour les prestations, il ne peut le prouver.

Ce cas d’espèce montre l'importance d’établir un devis préalablement signé par les deux parties pour éviter tout conflit à l'avenir. Les consommateurs peuvent être protégés en exigeant un devis précis et signé avant de procéder à des travaux de rénovation ou d’aménagement.

Mon rôle d’avocat dans ce litige commercial :  j’ai fait économiser 16 850€ à un de mes clients grâce à une consultation de 150€ à mon cabinet d'avocat Savine Demarquette-Marchat. La facture réclamée par le maçon s'élevait à 26 000€, mais suite à mes bons conseils, avec l'acompte déjà versé de 9000€ et les frais de consultation, le montant final réglé par mon client a été largement réduit.

Pour éviter ce genre de situation, nous conseillons aux maçons de toujours établir un devis clair et précis pour leurs travaux, avant démarrage du chantier, y compris le montant total, et de le faire signer par le client. Ce simple acte peut vous faire économiser de l'argent et éviter les mésententes. 

Le coût d'une consultation est de 150€ TTC, mais le gain potentiel peut s'élever à 16 850€.

Contactez le cabinet DEMARQUETTE MARCHAT SAVINE, avocat au barreau de Nîmes au 04 89 51 33 71 ou par mail savine.demarquette-marchat@avocat-conseil.fr.