Contrat de location financière : les avantages et les risques de la conclusion d'un contrat de location longue durée de matériels professionnels

Souvent, les entreprises ont besoin de matériel afin d’exercer leurs activités (exemple : caisse enregistreuse, matériels informatiques …). Cependant, le coût de ces derniers peut s’avérer élevé. La meilleure alternative est non pas de l’acheter, mais de louer le matériel professionnel.
Les entreprises ont régulièrement recours à un contrat de location financière ou à un contrat de crédit-bail. Nous allons nous intéresser principalement à la location financière.


Qu’est-ce qu’une location financière ?

Il s’agit d’une opération tripartite par laquelle une entreprise (le preneur) souhaite obtenir un outil de travail sans l’acheter. De ce fait, elle fait appel à une société de financement (le bailleur) qui va acheter spécialement le matériel professionnel à un fournisseur, afin de le louer au preneur.

Contrairement au crédit-bail, le locataire ne bénéficie pas d’une option d’achat. En effet, cette location est utilisée pour des objets qui se déprécient rapidement, par exemple une imprimante que vous achetez en 2021 n’aura pas la même valeur en 2025. D’autre part, le bailleur n’est pas forcément un établissement de crédit.

La durée du contrat ainsi que la périodicité des échéances sont librement déterminées par le bailleur et le locataire. Par exemple, le loyer peut être réglé par un intervalle mensuel, trimestrielle ou annuelle. 

Il s’agit d’une location longue durée qui se termine soit par la restitution du matériel, soit, si le contrat le stipule, une prolongation de ce dernier. Cependant, rien n’interdit au preneur de tenter de négocier l’acquisition du bien professionnel à l’issue du contrat.


Quel est l’intérêt de la location longue durée ?


Elle favorise le simple usage à la propriété du matériel, ce qui caractérise la souplesse de ce mode de financement. Cela permet à l’entreprise d’acquérir un bien sans effectuer d’apport, elle doit uniquement régler les loyers en contrepartie de la jouissance du matériel.

De plus, ces loyers sont des charges déductibles du résultat de l’entreprise, ce qui diminue l’imposition due par le professionnel.

Par ailleurs, d’un point de vue comptable, l’entreprise n’a pas à faire apparaître le matériel dans son bilan puisqu’il s’agit d’une simple location.

Cependant, la conclusion d'un contrat de financement n'est pas exempte de risques. En effet, les clauses relatives à la divisibilité et à la durée du contrat donnent lieu à de nombreux contentieux.


Quelles sont les clauses dangereuses dans un contrat de location financière ?


Le risque de la clause de divisibilité :

En pratique, l’entreprise locataire conclut concomitamment un contrat de maintenance avec le fournisseur. Par exemple, il peut s’agir d’un contrat d’intervention en cas de panne d’une imprimante. Or, il se peut que le fournisseur n’effectue pas la réparation, ce qui rend l'imprimante inutilisable et impact directement l'activité professionnelle. 

La solution est de résilier le contrat de maintenance et, par la même occasion, le contrat de location longue durée afin d’éviter de payer des loyers pour un outil professionnel inutilisable. 



Pour faire face à ce risque de remise en cause des contrats, les entreprises spécialisées dans la location financière insèrent une clause de divisibilité des contrats ; c’est-à-dire que même si le contrat de maintenance est résilié, il ne sera pas possible pour le locataire de remettre en cause le contrat de location du matériel. Autrement dit, le sort du second contrat (contrat de maintenance) n’aura aucun effet sur le premier contrat (contrat de location longue durée).

Dans un souci de protéger le locataire, les juges ont admis que ces contrats successifs font partie d’une même opération, peu importe qu’une clause de divisibilité soit stipulé ou non. Ainsi, cela vous permettra d’obtenir la résiliation du contrat de maintenance ET du contrat de location financière.