Contrat de transport : comment un professionnel du transport a pu recouvrer ses factures impayées à Cavaillon (84)

Il arrive fréquemment que les professionnels du transport routier voient leurs factures impayées suite à la réalisation de leurs prestations de transport.  

Un de nos clients qui est transporteur routier à Cavaillon (84) a été récemment confronté à cette situation. Il souhaitait recouvrer rapidement la facture impayée qui lui causait d’importants problèmes de trésorerie.  


Quelle action permet de recouvrer rapidement sa créance de transport ?

Pour ce faire, j'ai opposé au débiteur récalcitrant la loi Gayssot n° 98-69 du 6 février 1998 qui a pour objectif de protéger les professionnels du transport. Cette dernière permet au transporteur d'agir directement en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire. 

Ainsi, même si l’expéditeur ou le destinataire ont payé le prix au commissionnaire, ils peuvent être contraints à payer une nouvelle fois le transporteur impayé. Cette disposition protectrice du transporteur routier est d’ordre public, autrement dit il n’est pas possible de stipuler des dispositions contraires ! 


Quel est le délai pour agir contre son débiteur ?

Cependant, même si cette action est efficace et rapide à mettre en œuvre, il convient de faire attention au délai d'action qui expire rapidement. En effet, le transporteur ne dispose que d’un an pour agir contre l’expéditeur ou le destinataire. Ce délai ne commence à courir que trois mois après la conclusion du contrat de transport, ce qui, en pratique, vous laisse 15 mois pour agir en justice. À défaut, cette action directe sera expirée, et vous ne pourrez donc plus agir sur ce fondement. 

Heureusement, mon client, transporteur routier situé à Cavaillon (84), m'a contacté rapidement suite à l’impayé. Cela m'a permis d’agir dans les délais, et donc de recouvrer la facture impayée. 

Si l’un de vos cocontractants ne règle pas l’une de vos prestations, n’hésitez pas à contacter le cabinet Demarquette-Marchat pour recouvrer rapidement vos créances.