Faut-il recouvrer ses créances auprès des débiteurs pendant la crise sanitaire ?

La crise sanitaire que nous vivons depuis 2020 a eu d'importantes conséquences sur l'économie. Au premier abord, on peut penser que le recouvrement des créances pendant la pandémie ne peut pas se faire efficacement au vu des difficultés financières que rencontre un grand nombre d'entreprises. Néanmoins, il ne faut pas omettre les aides exceptionnelles accordées par l'État qui permettent aux entreprises de faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire.  
 

Quelles sont les aides accordées aux entreprises ?

De nombreuses aides ont été accordées aux entreprises afin de surmonter les baisses d’activité liées à la crise sanitaire.

Tout d’abord, l’État a mis en place un dispositif d’aide aux entreprises dès mars 2020 : le fonds de solidarité. Sur le plan national, le nombre d’aides s’élève à plus de 6 millions pour 2 millions d’entreprises, soit un montant total de 15 milliards d’euros.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan de relance économique de 100 milliards €, soit un tiers du budget annuel de l’État. 

Les entreprises bénéficient d’un report des charges sociales, d’une diminution des impôts de production (CFE, CVAE) ainsi que de nombreux prêts garantis par l’État (PGE) dont le remboursement n’a pas encore débuté.  

L’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a révélé un nombre de défaillances des entreprises au plus bas niveau ! (décroissance en Île-de-France de -36% en glissement annuel au 1ᵉʳ janvier 2021). 

Les particuliers ne sont pas en reste puisque, de confinement en confinement, ils ont réduit leur consommation et ont grandement épargné. 

Indirectement, ces aides et la baisse du nombre de procédures judiciaires profitent aux créanciers qui ont à leur disposition une trésorerie suffisante pour obtenir le règlement de leurs factures. 

Pourtant, depuis l’arrivée de la pandémie, le nombre de factures impayées en France s’accroît considérablement puisque plus d’un tiers d’entre elles ne sont pas réglées, soit une hausse de 82% par rapport à la période antérieure à la crise sanitaire (source : site de l'éditeur de logiciels spécialisé Sidetrade). 

Il est nécessaire d’agir rapidement pour recouvrer une créance, car les aides de l’État cesseront dès la fin de la crise sanitaire et les débiteurs pourront être en difficulté pour régler leurs dettes, avec un risque d’ouverture de procédures judiciaires. Cela pourra entrainer un allongement des délais de paiement, voire l’absence de règlement de votre créance pour insolvabilité du débiteur.   

Il faut savoir que pour une même créance, vous avez trois fois plus de chance de la récupérer à 30 jours de retard de paiement qu'à 120 jours. 

Comment obtenir le recouvrement de vos factures impayées ?

De par la complexification des relations commerciales, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat afin d’agir rapidement et choisir la voie la plus efficace contre les impayés. 

Tout d’abord, il est possible d’éviter de subir des impayés qui peuvent impacter la santé financière de votre entreprise, en anticipant ces risques en rédigeant des contrats (contrats de fourniture, de distribution, etc) adapté à votre entreprise, sur mesure, tout en prévoyant des garanties efficaces telles que des conditions générales complètes et à jour de la législation actuelle. 

Ensuite, si vous souhaitez obtenir le règlement d’une facture impayée, il est primordial de privilégier les procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, conciliation, arbitrage). En effet, l’heure n’est plus au contentieux à outrance qui pourrait impacter l’image de votre entreprise. Ainsi, les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent parfois suffire à obtenir le règlement de vos factures tout en maintenant une bonne relation avec vos clients et/ou partenaires commerciaux.  

Cependant, si votre débiteur reste récalcitrant, il faudra procéder à une poursuite judiciaire afin d’obtenir le règlement. Des procédures simplifiées de recouvrement de créances ont été mises en place par le législateur afin d’accélérer le règlement des impayés, à titre d’exemple la procédure d’injonction de payer qui permet de recouvrer rapidement les petites créances. 

Il convient donc de recouvrer rapidement factures impayées avant que les entreprises ne rencontrent des difficultés financières permanentes. 
Le cabinet d’avocat Demarquette-Marchat a une large expérience en la matière, n’hésitez pas à le contacter afin d’obtenir le règlement de vos créances.