L'efficacité de la clause de réserve de propriété pour garantir le paiement d'une facture

Lors d’une livraison, il se peut qu'un fournisseur stipule une clause de réserve de propriété pour garantir le paiement de sa facture. 

Par principe, dans une vente, la propriété des marchandises est directement transmise à l’acquéreur, indépendamment du complet paiement du prix. 

En revanche, lorsqu’une clause de réserve de propriété est prévue, le transfert de propriété ne s’opère pas automatiquement à la conclusion du contrat. En effet, même si l’acquéreur est en possession des biens objet de la commande, il n’aura la propriété exclusive qu’au complet paiement du prix ! 

Pour être valable,

D'une part, cette sûreté doit être acceptée par la personne à qui on l’oppose, autrement dit il faut obtenir son consentement. À défaut d'obtention de l'acceptation de la clause par le cocontractant, celle-ci ne lui sera pas opposable. Le consentement peut se matérialiser par la signature d'un devis.  

D'autre part, cette clause doit être impérativement rédigée par écrit. En effet, si elle est passée oralement, elle ne sera pas valable. 

 

Généralement, cette sûreté est prévue dans le contrat. Cependant, elle peut très bien être stipulée dans d’autres documents contractuels tels que les conditions générales de vente, devis, bon de commande, etc. 

Elle doit nécessairement être convenue au plus tard au moment de la livraison !
Si cette sûreté n’est mentionnée que dans une facture, elle ne sera pas valable, car la facture sera produite postérieurement à la livraison, et donc sans le consentement du partenaire commercial.

En revanche, si des ventes successives sont réalisées avec le même cocontractant, l’acceptation de la clause de réserve de propriété peut se matérialiser par la réception de plusieurs factures antérieures comprenant cette sûreté et qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation.