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Le recouvrement de créances en France
En France, les entreprises, peu important la taille de la structure, peuvent rencontrer des problèmes relatifs au recouvrement de leurs créances.
Pour vous donner une idée, voici quelques chiffres provenant de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile (FIGEC) :
- En moyenne, 25 % des défaillances d'entreprises en France sont liées à des défauts de règlement (impayés et retards de paiement).
- 18 % seulement des particuliers sont réellement insolvables, d'où une grande marge de recouvrement possible.
- 90 % des sommes sont recouvrées par voie amiable.
Cela a pour conséquence de créer de nombreuses difficultés à l'entreprise, notamment celles liées à la trésorerie, mais aussi à l'emploi puisque 300 000 emplois sont menacés par les retards de paiement chaque année.
Que faire pour recouvrer les factures impayées ?
Il est nécessaire qu'avant d'engager une procédure de recouvrement judiciaire, une procédure amiable soit engagée.
Si cela n'aboutit pas, il convient d'agir rapidement, spécifiquement, pour éviter que votre débiteur organise son insolvabilité ou qu'il soit soumis au droit des entreprises en difficulté, gelant le passif ainsi qu'une potentielle action en recouvrement de votre créance.
Pour ce faire, de nombreux outils sont à votre disposition pour se prémunir des éventuels impayés et retard de paiement.
De par mon expertise dans les procédures de recouvrement de créance, je saurai vous accompagner à toutes les étapes de recouvrement de votre facture sans être confronté aux difficultés susmentionnées, amiablement ou judiciairement.
Combien de temps pour agir en cas de non-paiement de la facture ?
Il convient d'agir rapidement contre votre débiteur qui pourrait opposer votre inaction afin de se libérer du règlement de votre créance.
Effectivement, en droit français, l'action en justice est limitée dans le temps. Pour réclamer le règlement d'une prestation, vous disposez d'un délai de cinq ans suivant la connaissance des faits dommageables. Donc, peu importe que votre facture ait été produite postérieurement à la réalisation de votre prestation, le point de départ du délai de prescription est le moment où vous avez eu connaissance de l'impayé.
Par exemple, si vous avez réalisé des travaux à un client en 2014, vous avez jusqu'en 2019 pour agir contre ce dernier s'il n'a pas réglé la facture correspondante à votre prestation. À défaut, votre action en justice sera prescrite ; ce qui aura pour conséquence de ne pas obtenir le règlement de la facture impayée.
À titre indicatif, les délais de prescription ne sont pas uniformes, la spécificité du dommage peut faire varier le délai de prescription auquel votre action est soumise. Ces délais varient selon la qualité de votre client (professionnel, non-professionnel ou consommateur) ainsi que votre activité.
Le cabinet Demarquette-Marchat reste à votre disposition pour étudier votre situation.
