Peut-on récupérer le dépôt de garantie versé à une agence immobilière en liquidation judiciaire ?

Lorsque vous louez un logement, le locataire doit nécessairement verser un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui intervient. Cette garantie permet de palier aux éventuels manquements du locataire tels que des loyers impayés, dégradation des lieux loués, etc.


L'agence immobilière s'apparente à un dépositaire. Sa mission est de garder la caution que vous versez, à charge pour elle de la restituer lorsque vous quittez les lieux. À titre de précision, la restitution ne sera possible que si vous avez réglé tous vos loyers et que l'état des lieux de sortie ne constate aucune dégradation dans les lieux loués.  

La restitution du dépôt de garantie intervient généralement dans un délai d'un mois maximum suite à l'état des lieux de sortie. 

Cependant, les choses peuvent se compliquer si le dépositaire est soumis à une procédure d'insolvabilité…  

Qu'est-ce qu'une procédure d'insolvabilité ? Quelles sont ses conséquences ?

Cette procédure se définit comme la situation dans laquelle une entreprise n'est plus en mesure de payer ses créanciers. 

Il existe trois types de procédure d'insolvabilité : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. 

Dès lors qu'un jugement ouvre l'une de ces procédures, il est interdit de payer des créances qui sont antérieures à l'ouverture cette procédure.

D'autre part, le jugement qui ouvre la procédure d'insolvabilité empêche le créancier d'exercer une action en justice qui tendrait à la condamnation de son débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Ce principe est-il opposable au locataire qui réclame la restitution du dépôt de garantie à l'agence immobilière en liquidation judiciaire ?

La réponse est non, la Cour de cassation ayant déclaré que "le dépositaire, même en liquidation judiciaire, doit rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire."

Autrement dit, la demande de restitution d'un dépôt de garantie empêche le déposant de se voir opposer les principes de l'interdiction du paiement des créances antérieures et de l'arrêt des actions en justice tendant au paiement d'une somme d'argent. 

Il est donc nécessaire de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé dans le recouvrement de créances afin de vérifier si l'une de vos créances est nécessairement soumise à l'interdiction de paiement des créances ou à une interdiction de poursuite judiciaire.  

Si vous souhaitez exercer une action contre l'un de vos débiteurs en procédure collective, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat situé à Villeneuve-lès-Avignon afin d'examiner si un recours en justice et/ou une demande de paiement d'une créance est possible.