Prescription action en recouvrement : l'établissement de la facture est-il le point de départ de la prescription ?

Suite à une livraison de biens ou la réalisation d'une prestation de service, il est impératif d'émettre une facture dans un délai d'un mois maximum.

Une fois établie, il est nécessaire de conserver cette facture durant les six années suivant son émission, notamment en cas de contrôle de l'Administration fiscale. 

Cette facture est-elle le point de départ du délai pour agir contre son débiteur pour recouvrer sa créance ? Pas forcément !


Quel est le point de départ du délai de prescription pour obtenir le paiement d'une vente ou d'une prestation réalisée ?


Dans un arrêt récent du 26 février 2020, la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription d'une action en paiement commence à courir à compter du jour où la prestation est réalisée (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, P+B). 
Ainsi, si aucune facture n'a été émise, cela ne retarde pas le point de départ du délai de prescription, ce dernier est fixé au jour de la réalisation de la prestation.  

Dans le cadre d'une vente, le délai de prescription commence à courir à compter de la livraison de la chose vendue.


Si vous avez des doutes quant au délai d'action dont vous disposez pour recouvrer votre créance sur Nîmes (30) et ses alentours, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat. 

Il faut ensuite déterminer le délai de prescription. 

Dans quel délai réclamer le paiement d'une facture ?

Il existe différents délais de prescription. Ce qui nous intéresse est de savoir quel est le délai de prescription applicable en matière de vente et/ou de prestation de service.

Depuis la loi n° 208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'action mobilière, qui concerne les actions pour obtenir le paiement d'une facture, se prescrit dans un délai de cinq ans. 

Pour exemple, en matière immobilière, le délai de prescription est de trente ans.

Il existe d'autres délais de prescription spécifique à certaines actions en justice.

Il convient donc nécessairement de faire appel au cabinet d'avocat Demarquette-Marchat afin de vérifier le délai de prescription applicable à l'action en justice que vous envisagez d'engager.