La vente aux enchères, le rôle de l'avocat lors de la vente par adjudication immobilière, amiable ou judiciaire (forcée)

Une maison ou un appartement peut être vendu selon plusieurs modalités : par un acte simple, devant un notaire, ou par adjudication (vente aux enchères immobilières) orchestrée par un avocat   tel que Maître Savine Demarquette Marchat, intervenant en transaction immobilière en région Sud depuis son cabinet d'avocat de Villeneuve lez Avignon.

Dans la vente par adjudication immobilière, le prix de départ, connu sous l'appellation "mise à prix", évolue en fonction des offres proposées. Selon le droit immobilier en vigueur, l’enchérisseur qui proposera le montant le plus élevé sera déclaré adjudicataire du bien immobilier mis en vente. L'adjudication, plus couramment appelée vente aux enchères, correspond à la vente d'un bien ouverte au public, chaque personne pouvant émettre une offre pour l'acquisition.

Selon le Code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication peut être amiable, c’est-à-dire par libre décision du propriétaire, ou bien judiciaire, lorsqu'une décision d'un tribunal ordonne la vente forcée du bien.

Qu’est-ce que l’adjudication amiable ?

Ce type d’adjudication, dont le cadre est défini par le droit immobilier, se caractérise par la volonté du propriétaire de vendre son bien, qu'il s'agisse d'une maison à usage d'habitation ou d'un appartement. Le propriétaire recourt à ce type de vente, souvent accompagné d'un avocat en ventes aux enchères, afin d’en obtenir le meilleur prix.

Avant de procéder à la mise à prix, un ensemble de formalités préalables doit être accompli, comme la réalisation des diagnostics permettant de déterminer l’état du bien, les mesures de la propriété, etc. En tant qu'avocat en droit immobilier, je vous accompagne lors de ces étapes afin d'assurer la conformité de ces démarches avec le droit en vigueur.

Le rôle de l'avocat dans l'adjudication judiciaire :

Cette enchère dite « forcée » est imposée lorsque le propriétaire n’arrive pas à régler ses dettes. L'avocat du créancier, qui peut être appelé "avocat créancier poursuivant", joue un rôle crucial en représentant les créanciers non payés après plusieurs demandes de paiement. Si les créanciers ne sont pas payés, une procédure de saisie du bien immobilier est mise en place.

Conformément à l'article L 211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, un commissaire de justice oblige le débiteur, dans un délai de huit jours, à régler ses dettes à travers un acte officiel, un commandement de payer. À titre de précision, ce document doit comporter plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité. Un avocat, inscrit au barreau local, est souvent nécessaire pour veiller à la conformité de ces mentions.

L'audience d'adjudication et le rôle de l'avocat dans cette étape :

À défaut de règlement, l’huissier effectue une visite par laquelle il dresse un procès-verbal décrivant le bien saisi. Cette visite permet de déterminer le montant de la mise à prix. Conformément à l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description du bien saisi doit préciser le montant de la mise à prix, ce qui revêt une importance particulière pour la suite de la procédure.

Par la suite, se déroule l’audience d’orientation, moment crucial de l'adjudication judiciaire. Lors de cette audience, les débiteurs et créanciers échangent devant le juge. Le jour de l'audience, l’enchérisseur doit être obligatoirement représenté par un avocat pour enchérir. Dans les dix jours suivant l’audience, il est possible pour tout acheteur de surenchérir, toujours par l'intermédiaire d'un avocat. Le montant de la surenchère doit au moins être égal à 10% du prix de vente.

Le rôle de l'avocat dans la protection des droits des débiteurs et créanciers :

Cette procédure judiciaire est soumise à un formalisme lourd. Pour la protection du débiteur, l’intervention d’un avocat est nécessaire pour relever les erreurs de procédure ou oublis. Il en va de même pour le créancier qui doit impérativement être représenté par un avocat dans le cadre d’une vente immobilière forcée.

Assurer vos droits avec le cabinet Demarquette-Marchat

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat Demarquette-Marchat à Villeneuve lez Avignon pour assurer vos droits. En tant qu'avocate  mandataire en transaction immobilière,  je vous accompagnerai tout au long de la procédure.

Mon objectif est d'assurer que vos intérêts soient protégés à chaque étape du processus.