La solidarité des colocataires en cas d'impayés ou de désordres dans le logement

Un propriétaire peut être amené à louer à plusieurs personnes un même logement. Comme la location simple, la colocation permet de louer un logement vide ou meublé. Ce type de contrat peut être formalisé dans un contrat unique ou dans plusieurs contrats par lesquels chaque locataire est lié individuellement au bailleur.  

Quelles sont les obligations du bailleur et des colocataires ?

Le bailleur doit respecter les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture d’un logement décent, la remise de documents et informations obligatoires (ex : quittances de loyer), assurer la jouissance paisible du logement, etc … 

En contrepartie, les colocataires ont les mêmes obligations qu'un simple locataire. Ainsi, ils doivent régler un loyer et supporter les charges locatives récupérables par le bailleur (ex : taxe d’enlèvement d’ordure ménagère (TEOM) ) et un cautionnement pour chaque colocataire. Il peut s’agir d’une caution pour tous les colocataires ou une caution par colocataire. 

En pratique, le contrat de bail mentionne une solidarité entre les colocataires. La solidarité permet au bailleur de réclamer l’intégralité du loyer à un seul colocataire.

Par exemple, si un contrat de bail stipule un loyer de 1000 € avec solidarité. M. X et M. Y sont colocataires, ces derniers doivent régler respectivement 500€. Si M. Y est défaillant, le bailleur pourra se retourner contre X pour le tout, c’est-à-dire 1000 €. Ce denier pourra par la suite se retourner contre son colocataire pour obtenir le remboursement de la sur-contribution. 

Cette solidarité joue même si l’un des colocataires n’occupe plus effectivement les lieux loués ! 

Néanmoins, si l’un des colocataire solidaire a donné congé et quitté les lieux, la solidarité ne joue plus pour les faits survenus postérieurement à la fin du contrat.
C’est ce qui a été retenu par les magistrats de la Cour de cassation le 8 avril 2021 : l’un des colocataires avait donné congé et quitté les lieux avant son colocataire. Entre temps, le logement a fait l'objet de dégradations. Suite à cela, le propriétaire a demandé aux copreneurs solidaires de régler le montant des réparations locatives. Or, l’un d'eux avait donné congé et quitté les lieux plus de 8 mois avant la fin du contrat de bail d’habitation. Les juges ont statué en son sens considérant que la solidarité du colocataire s’éteint dans un délai de 6 mois suivant le préavis de départ. 

Si vous rencontrez des problèmes relatif à une colocation, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat.