UNE ACTION EN DIMINUTION DE LOYER POUR ERREUR DE MESURAGE DANS UN BAIL A AVIGNON

Lorsqu’un locataire s’aperçoit que la surface habitable de la chose louée ne correspond pas à celle qui est exprimée dans le contrat de bail, celui-ci peut former une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage envers son bailleur.

Un de mes clients, qui était le bailleur, a été confronté à cela. Il a reçu une demande en diminution du loyer de la part du locataire de son bien situé à AVIGNON.

Comment déterminer la recevabilité d’une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage ?

Pour ce faire, j’ai opposé au locataire l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ».

J’ai également ajouté une jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3^ème, 20 avril 2023, n°22-15.529) qui précise que l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur est irrecevable.

De fait, avant toute saisine du juge pour une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage, il est impératif de former une demande préalable amiable.

Maitre DEMARQUETTE-MARCHAT pourra vous conseiller si vous êtes confrontés à ce genre de situation.