Avocat pour Contentieux Commercial près d'Avignon dans le Vaucluse - Page 2
Prescription action en recouvrement : l'établissement de la facture est-il le point de départ de la prescription ?
Suite à une livraison de biens ou la réalisation d'une prestation de service, il est impératif d'émettre une facture dans un délai d'un mois maximum. Une fois établie, il est nécessaire de conserver cette facture durant les six années suivant son émission, notamment en cas de contrôle de l'Adminis...
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Est-il possible de saisir les comptes bancaires d'une entreprise pour recouvrer une facture ?
Afin d'éviter d'en arriver là, un avocat tentera la médiation...
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45 000 € de factures impayées récupérées pour un promoteur immobilier d’Avignon (84)
Il se peut que vous rencontriez des difficultés avec l’un de vos débiteurs, notamment le règlement d’une facture impayée.
Différentes solutions s'offrent à vous pour recouvrer vos créances.
Dans un de mes dossiers, un client, promoteur immobilier, détenait une créance de 45 000€ contre l’un de...
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Je suis micro entrepreneur, comment puis je recouvrer mes factures impayées ?
Il y a toujours des solutions...
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Litige commercial entre une entreprise du Luberon (84) et son opérateur téléphonique d'Avignon concernant un paiement indu
Lors de l’exécution d’un contrat, votre partenaire contractuel peut parfois vous mettre en demeure de régler une facture relative à une prestation qui n'a été que partiellement exécutée ou pas du tout.Dans ce cas, il faut contester cette facture, sans forcément passer par une procédure judiciaire ...
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Contestation d’une facture sans devis préalable : La décision du juge en faveur du client.
Un couple résidant à Villeneuve les Avignon a décidé de faire des travaux d’aménagement. Il a versé un acompte de 9 000€ mais aucun devis du montant total des travaux n’a été établi par le maçon : la décision du juge en faveur du couple !
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L'efficacité de la clause de réserve de propriété pour garantir le paiement d'une facture
Lors d’une livraison, il se peut qu'un fournisseur stipule une clause de réserve de propriété pour garantir le paiement de sa facture.
Par principe, dans une vente, la propriété des marchandises est directement transmise à l’acquéreur, indépendamment du complet paiement du prix.
En revanche, l...
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Que faire en cas d'opposition injustifiée d'un chèque
Il se peut que vous soyez confronté à un débiteur de mauvaise foi, qui, une fois le chèque signé et émis, s’empresse de contacter sa Banque afin de s’opposer à l’encaissement de ce dernier. Le Cabinet d’avocat Demarquette-Marchat a été confronté à une situation similaire :
Un de nos clients nîmo...
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Peut-on récupérer le dépôt de garantie versé à une agence immobilière en liquidation judiciaire ?
Lorsque vous louez un logement, le locataire doit nécessairement verser un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui intervient. Cette garantie permet de palier aux éventuels manquements du locataire tels que des loyers impayés, dégradation des lieux loués, etc.L'agence immobilière s'apparente ...
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Faut-il recouvrer ses créances auprès des débiteurs pendant la crise sanitaire ?
La crise sanitaire que nous vivons depuis 2020 a eu d'importantes conséquences sur l'économie. Au premier abord, on peut penser que le recouvrement des créances pendant la pandémie ne peut pas se faire efficacement au vu des difficultés financières que rencontre un grand nombre d'entreprises. Néan...
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Combativité
Proximité
Humanité